Fin de l’indemnisation complète du transport des personnes handicapées
Alors que les frais de transport des personnes handicapées étaient pris encharge à 100% par l’assurance maladie, sur prescription médicale individuelle, ces dépenses sont aujourd’hui intégrées dans le dispositif de la prestation de compensation du handicap (PCH). Elles sont désormais plafonnées à 12000 euros sur une période de cinq ans (soit 200 euros par mois, bien en deçà des besoins réels des personnes handicapées).
Le problème n’est pas nouveau. Si la question est particulièrement soulevée aujourd’hui, c’est parce que :
- de plus en plus de personnes handicapées sont concernées par la PCH, soit en tant que nouveau bénéficiaire d’un dispositif lié au handicap, soit parce que la PCH s’est substituée à l’allocation compensatrice pour tierce personne (après qu’elles en aient fait la demande). En outre, depuis avril 2008, la PCH est ouverte aux enfants de moins de 18 ans, se substituant alors à l’allocation d’éducation pour enfant handicapé. De nombreuses familles découvrent ainsi, au cas par cas, que le glissement d’un dispositif à un autre, s’est traduit entre autres par le plafonnement a minima du remboursement des frais de transport.
- Les associations ont décidé de donner une lecture nationale à cette situation.
Cette modification préjudiciable aux personnes handicapées et à leurs familles remonte à l’existence d’un décret signé le 5 février 2007 par D. De Villepin, N. Sarkozy, T. Breton, J. F Copé et X. Bertrand. (L’arrêté de février 2007 fixe les montants de la PCH à charge pour les CPAM de les mettre en application). La plupart des responsables de l’exécutif actuel sont donc parfaitement au courant de l’existence de ce décret et de ses conséquences néfastes pour une majorité de personnes handicapées.
Des groupes de travail ont été mis en places dès avant l’élection présidentielle afin d’examiner les conséquences concrètes de telles dispositions. Le gouvernement Fillon a engagé la même démarche au sein de la DGAS reconnaissant donc implicitement la nocivité de ce décret qui engage une logique forfaitaire à minima. Ce groupe de travail n’a toujours pas publié de rapport.
Des parlementaires UMP ont posé des questions orales au gouvernement dès la fin du mois de décembre 2007 afin d’attirer l’attention du gouvernement sur les impasses rencontrées par les groupes de travail.
Le gouvernement en place a multiplié depuis lors les man¦uvres dilatoires en direction d’associations de plus en plus inquiètes des effets attendus de cette réforme. Beaucoup d’entre elles demandent aujourd’hui le retrait pur et simple de ce décret.
La droite ne peut donc pas plaider la surprise ni l’étonnement. Elle est à l’origine de l’opération et connaît depuis le début les inconvénients d’un tel décret. L’ADF a laissé entendre de longue date qu’elle pourrait exceptionnellement compléter financièrement le dispositif localement. Mais cette démarche se heurte évidemment au risque de cacophonie et surtout d’arbitraire selon les territoires.
Nous sommes donc face à une mesure génératrice d’injustices sociales et également d’inégalités territoriales. Une prochaine réunion du groupe de travail avec l’ensemble des associations et des acteurs concernés est prévue le 23 janvier. Le gouvernement essaie encore de gagner du temps tout en laissant faire dans la confusion la plus totale.
Le Parti socialiste souhaite le retrait pur et simple de ce décret qui crée à la fois émotion et injustice. Avec ce décret en effet, le Chef de l’Etat montre qu’il y a loin de la parole aux actes.
