Les droits des sans-papiers ne sont pas des marchandises
Une nouvelle menace pèse sur la défense des droits des étrangers placés en rétention. Elle découle d’un décret et d’un appel d’offres publiés les 22 et 28 août par le ministre de l’Immigration. Explications.
C’est la dernière trouvaille de Brice Hortefeux.Confier la mission d’information et d’aide juridique aux étrangers retenus à différentes associations. Si possible à celles qui ne feront pas de vagues.Depuis 1984, ce rôle revenait intégralement à la Cimade.Mais les rapports annuels très critiques de cette dernière irritaient le ministère. Son monopole vient donc d’être remis en cause. Le nouveau dispositif répartit la trentaine de centres de rétention administrative (CRA) en huit lots, et assigne chacun à une association ou autre personne morale. Par un exploit contrevenant à des négociations entamées avec la Cimade et le Secours catholique, qui envisageaient un partenariat, tout regroupement entre plusieurs associations est écarté,à la faveur de l’éclatement et de l’incohérence. Et la mission est ouverte au-delà des associations spécialisées dans la protection des droits humains.
Par une formule ambiguë,l’appel d’offres semble réduire la portée de l’aide à la simple information : très bon moyen pour éviter que l’exercice des droits des retenus n’affecte les chiffres des expulsions si chers à M.Hortefeux ! Et les personnes assurant ces prestations devront « faire l’objet d’un agrément individuel » du préfet, sûrement bien renseigné, grâce au fichier Edvige.
Chantage
La Cimade et une majorité d’ONG ont dénoncé les effets néfastes de ces textes. Elles s’inquiètent aussi d’autres dispositions qui – par le biais du chantage découlant de la logique de marché – décourageront tout témoignage sur la situation interne aux CRA.Chaque intervenant sera tenu par une obligation de neutralité et de confidentialité, faute de quoi l’administration pourra résilier le marché sans indemnités ; il devra remettre à l’administration des comptes-rendus,mais ces documents ne pourront pas – semble-t-il – être publiés.
Réaction commune
À l’heure où les associations réfléchissent à une réaction commune – le ministère de l’Immigration a déjà essayé d’en convaincre plusieurs de répondre à l’appel d’offres, qui se clôt le 22 octobre –, le Parti socialiste se déclare solidaire de leur demande de concertation avec le gouvernement pour une modification des textes, et soutient l’idée d’un regroupement associatif. Dans le domaine des droits humains, le PS ne peut que condamner le recours aux règles dumarché et la négation du rôle démocratique de veille et d’alerte propre à la société civile. D’autant que le risque d’un effet « tâche d’huile » est réel : fin juin 2009, la convention qui attribue le monopole dans les zones d’attente à l’Anafé expire.
Giulietta Gamberin
Le PS appelle à voter la pétition pour le retrait de cette réforme sur http://placeauxdroits.net
