Une révision sous conditions
Une réforme de la constitution est nécessaire. Les socialistes l’ont toujours admis. Mais celle proposée par lamajorité ne va pas dans le sens d’unemodernisation des institutions. Les socialistes ont donc émis plusieurs conditions à leur vote. Le gouvernement semble y être resté sourd.
La révision de la Constitution est toujours un moment fort de la vie politique d’un pays. Faire évoluer ce texte de référence pour le fonctionnement de nos institutions est une étape critiquemais nécessaire. Critique, car ce qui sera inscrit dans le marbre de la constitution influera grandement sur le fonctionnement du pays, et nécessaire, car en contrepoint de réelles qualités de stabilité qui ont permis à la France de traverser de graves crises politiques, la 5e République a tendance à consacrer la puissance présidentielle et la soumission du Parlement.Alors quand le président de la République en exercice n’a pas franchement tendance à déléguer le pouvoir…
Cette modification de la Constitution était attendue par toutes les tendances politiques. Mais elle exigeait l’accord le plus large et que la main tendue à l’opposition en soit vraiment une. C’est d’ailleurs forts de cette volonté de participer activement au débat sur cette réforme constitutionnelle que les socialistes avaient,dès le début du mois d’avril, avancé leurs cinq propositions pour moderniser et rééquilibrer la vie politique française.
Première condition, une réforme du mode de désignation des sénateurs permettant l’alternance dans cette chambre qui, depuis la mise en place de la Ve République, reste l’exclusive de la droite. « Lors de la campagne présidentielle, Nicolas Sarkozy s’était engagé à mettre en place l’indispensable réforme du scrutin du Sénat. La France ne peut pas rester la seule démocratie au monde où l’alternance est impossible dans une assemblée », expliquait Jean-Marc Ayrault, président du groupe socialiste à l’Assemblée nationale lors d’une intervention en commission des lois.
Déni de démocratie
À la pointe du combat depuis l’élection d’un président de la République très cathodique, les députés socialistes profitent de cette révision constitutionnelle pour mettre une fois de plus la majorité devant le déni de démocratie induit par l’absence de pluralisme dans l’audiovisuel puisque le temps de parole du Président n’est pas pris en compte. Il n’est pourtant pas avare de déclarations devant les micros et les caméras. « Du fait de cette non prise en compte du temps de parole du président de la République et de ses collaborateurs, le gain pour l’exécutif, en termes de temps de parole sur France 2 et TF1 est respectivement de 99 % et de 256 % ! L’opposition est en voie d’élimination audiovisuelle », fait remarquer ArnaudMontebourg, en charge du texte à l’Assemblée nationale. Pour rééquilibrer cette situation, les députés socialistes ont profité de leur niche parlementaire du 22 novembre dernier pour proposer le décompte du temps de parole du président de la République dans celui réservé à l’exécutif.
Le droit de vote des étrangers aux élections locales revient également dans le débat, particulièrement depuis qu’un Nicolas Sarkozy larmoyant déclarait lors d’un d’une apparition télé, « qu’à titre intellectuel » il était pour ce droit de vote des étrangers, mais ne pensant pas avoir la majorité pour le faire adopter, il refusait de lancer une procédure législative. Le prenant à son propre jeu, l’ancienne garde des Sceaux,Élisabeth Guigou,lui propose de donner raison à son for intérieur « intellectuel » en organisant un référendum: « Le pays estmûr.Si le Président estime qu’il n’a pas de majorité à cet effet, un référendum peut toujours être organisé sur le sujet, d’autant que si l’on s’en donne les moyens, il peut être gagné », explique-t-elle.
Présidentialisme larvé
N’hésitant pas à parler d’une augmentation du pouvoir du Parlement, la majorité verse soit dans le mensonge, soit dans la naïveté. Le contrôle des nominations par le Parlement en est l’exemple parfait :s’en tenant au simple avis d’une commission parlementaire pour la nomination de « sages » aux postes clés du CSA ou du Conseil Supérieur de laMagistrature, le gouvernement semble oublier combien de fois il s’est exonéré des avis de ce même CSM pour la nomination de magistrats.
Enfin, cinquième condition votée par le bureau national du PS au début du mois d’avril, le renforcement des droits du Parlement, ce qui exclut la dérive présidentialiste qu’induirait la possibilité pour le présient de la République de venir s’y exprimer. En effet, derrière les grands discours sur le renforcement des droits du Parlement, il y a la réalité des propositions de la majorité. Trop peu évoqué dans le débat public, l’article 21 de la proposition de réforme de la majorité revient à institutionnaliser les pouvoirs de Défense comme un domaine réservé à l’Élysée. « Plus personne n’en serait responsable devant le Parlement. On se retrouverait ainsi dans une situation à l’américaine où le seul moyen pour les parlementaires d’influencer les choix stratégiques serait de refuser de voter les créditsmilitaires »,s’inquiète Jean-Marc Ayrault.
Reste à imaginer ce qui se passerait en cas de cohabitation :un gouvernement et une majorité opposés au Président pourraient êtremis devant le fait accompli en cas de crise. Le Président viendrait discourir enmajesté devant une Assemblée qu’il peut renvoyer à toutmoment grâce au droit de dissolution sans que les députés puissent débattre avec lui et encore moins voter puisqu’il n’est pas responsable devant eux. Cette révision de la constitution pourrait être un grand moment pour la vie politique du pays, mais le manque d’ambition et surtout le présidentialisme larvé dans les propositions de la majorité ne laissent pas augurer d’un véritable débat entre parlementaires.
Une fois de plus, le Président et le gouvernement semblent ne faire que peu de cas du pouvoir législatif. « Qu’on ne compte pas sur la gauche pour venir, sans progrès substantiels, approuver un texte dont Nicolas Sarkozy voudra être le premier bénéficiaire », prévient d’ailleurs sans détour François Hollande.
Damien Ranger
