Donner du pouvoir à l’opposition parlementaire
Bastien François, professeur de droit constitutionnel et de science politique à la Sorbonne livre son analyse de la réforme de institutions que Nicolas Sarkozy souhaite voir votée avant l’été.Une réforme « inacceptable » en l’état.
Pourquoi Nicolas Sarkozy veut-il aujourd’hui procéder à cette réforme constitutionnelle ?
Pour le Président, c’est une façon symboliquement forte d’affirmer une rupture en touchant à notre charte suprême, la Constitution. C’est aussi pour lui une tentative d’officialiser la position dominante qu’il occupe de fait dans le fonctionnement de l’exécutif : un rôle de gouvernant. Sous couvert de cette officialisation, il prétend donner quelques droits supplémentaires au Parlement pour soi-disant rééquilibrer la pratique présidentialiste de la Ve République. Là est toute l’ambiguïté de cette réforme : l’officialisation d’une pratique contestable.
Cette réforme est en réalité très hypocrite. Elle cache ses raisons réelles derrière un triple habillage : la prétendue responsabilisation du pouvoir présidentiel, un accroissement homéopathique des pouvoirs du Parlement, et un semblant de droits supplémentaires accordés aux citoyens.
Le régime français, ni vraiment parlementaire, ni tout à fait présidentiel, doit-il tendre vers l’un ou l’autre ?
L’un des problèmes de cette réforme est justement qu’elle ne se donne pas les moyens d’en finir avec cette ambiguïté. Indépendamment du fait qu’elle est instrumentalisée par Nicolas Sarkozy, elle ne peut pas mettre fin au malaise de la Ve République parce qu’elle ne règle pas le problème lancinant de la responsabilité politique dans notre pays. Dans une démocratie parlementaire normale, le chef du pouvoir exécutif est responsable devant le Parlement. Ce n’est pas le cas en France, car si le Premier ministre peut être renversé, ce n’est pas lui, la plupart du temps, qui définit la politique de la Nation. Permettre au Président de s’adresser au Parlement, comme le souhaite Nicolas Sarkozy, ne ferait qu’aggraver symboliquement le découplage entre l’exercice du pouvoir d’État et la responsabilité politique des gouvernants.
La seconde difficulté est que depuis un peu plus de 40 ans, la vie politique et parlementaire s’organise autour du « fait majoritaire ». Autrement dit, si l’on veut changer quelque chose, il s’agit moins de donner des nouveaux pouvoirs au Parlement, c’est-à-dire à une majorité disciplinée, que de donner des pouvoirs à l’opposition. Or, le projet de réforme est pour le moins timide sur ce point fondamental. Seulement quelques promesses floues. Et pour cause, les nouveaux droits de l’opposition seront accordés par la majorité.
En donnant des pouvoirs à l’opposition parlementaire, ne court-on pas le risque d’un ralentissement, voire d’une paralysie, du fonctionnement du Parlement ?
Nous vivons dans un monde où tout doit être fait dans l’instant. Or les discussions législatives abordent des problèmes de poids pour notre société.
Prenons les retraites : il s’agit là du revenu de trop de personnes pour légiférer à la va-vite. Il faut prendre le temps, ce qui veut dire renoncer à toutes les procédures qui court-circuitent la discussion, notamment l’article 49-3. Lorsque nous traitons de grandes questions de société, par exemple le contrat de travail, qui est un des piliers du pacte républicain, pourquoi vouloir régler la question en un mois ? La réforme des institutions compte 35 articles, et Nicolas Sarkozy veut la faire passer avant l’été. Pourquoi une telle précipitation ? Le rôle de l’opposition n’est pas de bloquer, mais de provoquer le débat, d’obliger le gouvernement à s’expliquer, à préciser sa volonté, et permettre d’améliorer les textes. Donner du pouvoir à l‘opposition, c’est être adulte.
Que répondre aux critiques de ceux qui assurent qu’en ne votant pas cette réforme, les socialistes se trouveraient dans une situation d’hypocrisie politique ?
Si les socialistes ne votent pas cette réforme, ce n’est pas faute d’avoir proposé des changements ! C’est tout simplement qu’ils n’auront pas été entendus par la majorité. Pour réviser la Constitution, notre charte commune, il faut plus que la majorité. Il faut une forme de consensus au Parlement.
Les observateurs soulignent tout de même que cette réforme a des atouts, notamment l’encadrement du 49-3 auquel vous faisiez allusion…
L’encadrement est un bien grand mot. L’article 49-3 serait réservé au budget, et une fois par session à un texte. Mais prenons les 10 dernières années, le Parlement n’a utilisé que trois fois cet article… Nous sommes donc bien loin des « une fois par session » !
Plus globalement, les avancées de la réforme sont presque toujours compensées par d’autres mesures qui les neutralisent. L’exemple de l’autorisation des interventions françaises à l’étranger en est une illustration. Si ce débat au Parlement a lieu a posteriori, il est évident qu’il ne produira pas d’effet. C’est sur l’engagement des troupes, a priori, que le Parlement doit faire entendre sa voix.
Les socialistes ont posé des conditions au vote de cette réforme. Qu’en pensez-vous ?
Si l’opposition ne posait pas de conditions, elle ne jouerait pas son rôle. Le Parlement doit être un lieu actif où l’on fait des propositions face au gouvernement. Ce dernier l’oublie trop souvent alors même qu’il prétend renforcer la place du Parlement. Il ne s’agit pas de refuser un texte d’emblée. Les conditions posées par les socialistes sont importantes et définissent la conception que ce parti se fait des institutions. Tout le problème est de savoir à quel moment les conditions seront acceptées et si celles-ci seront suffisantes pour agréer le projet dans son ensemble.
L’introduction d’une dose de proportionnelle à l’Assemblée nationale est-elle, selon vous, une condition au vote de cette réforme ?
La question des modes de scrutins est essentielle car l’Assemblée n’est pas représentative des Français, socialement, en termes de genre et de génération. Je ne suis pas très favorable à l’instillation d’une dose de proportionnelle, mais il y a d’autres solutions possibles, par exemple sur le modèle allemand. Il faut surtout se donner le temps car la question du « bon » mode de scrutin est très compliquée. Nous pourrions différer la réforme tant qu’une modification des modes de scrutins n’a pas été adoptée. Ce serait un comportement constructif, car cette question est un point central de la représentativité de nos institutions. Il en est de même avec la transformation du collège électoral du Sénat. Sans oublier la question du cumul des mandats.
Et en ce qui concerne le contrôle ?
Qui est intéressé à contrôler ? C’est cette question préalable que nous devons avant tout nous poser. La majorité doit accepter l’idée qu’il n’y aura une réelle dynamique du Parlement qu’avec l’aiguillon de l’opposition. Il faudrait alors ouvrir aux parlementaires de l’opposition un véritable droit d’initiative sur les différentes procédures de contrôle qui existent généralement dans les systèmes politiques modernes, notamment la création de commissions d’enquête, l’audition de ministres et de responsables administratifs de la conduite des politiques publiques ou encore la saisine de la Cour des comptes.
Enfin, concernant le vote des étrangers aux élections locales, la France vous semble-t-elle prête à un telle réforme ?
Si la gauche veut être cohérente avec ce qu’elle dit depuis 20 ans, elle doit faire de cette proposition une condition sine qua non à la réforme de nos institutions. Nicolas Sarkozy a dit récemment qu’il y était favorable, mais qu’il n’avait pas la majorité pour faire voter cette réforme : imaginons que la gauche l’aide à obtenir cette majorité. N’oublions pas qu’il y a des réformes très importantes qui ont été adoptées grâce à l’opposition, notamment la légalisation de l’avortement, votée par la gauche avec une partie de la droite. Le droit de vote des étrangers est une question qui fait partie de l’identité politique de la gauche, qu’elle l’affirme !
Propos recueillis par Ariane Vincent
