Délinquance des mineurs : la droite récidive
Toujours plus répressif. Le gouvernement a mis en place la commission Varinard, chargée de réformer l’ordonnance de 1945 « relative à l’enfance délinquante » et mandatée pour fixer un âge minimum de la responsabilité pénale. Comme l’explique Christine Lazerges, déléguée nationale aux institutions judiciaires et professeur à l’Université Paris I Panthéon-Sorbonne, la droite cherche encore à durcir les textes.
Qui peut encore croire que c’est en révisant l’ordonnance du 2 février 1945 qui l’a déjà été plus de trente fois, que l’on va faire baisser la délinquance des jeunes ? C’est pourtant la voie dans laquelle s’engage Rachida Dati en installant une commission pléthorique chargée de réécrire le droit pénal des mineurs. Pléthorique la commission l’est, mais les parlementaires socialistes ne sont représentés que par un député et un sénateur. Les juristes savent qu’il ne faut pas demander à la loi ce qu’elle ne peut pas produire et pourtant le mirage est ici entretenu avec un mandat clair : une justice plus réactive et plus répressive.
Tous les rapports étrangers ou français sur la délinquance des mineurs, que ce soit celui que Jean-Pierre Balduyck et moi-même avions remis à Lionel Jospin en 1998, ou celui du Sénat de 2002, démontrent que le problème majeur est celui de la mise en œuvre des décisions prises par la justice des mineurs dans un délai raisonnable. Le drame en France est cette incapacité trop fréquente à appliquer rapidement la sanction prononcée, qu’il s’agisse d’une peine, par exemple un travail d’intérêt général, ou d’une sanction éducative comme une activité de réparation. Il est évident que ce sont les moyens donnés aux juridictions pour permettre l’effectivité de la sanction qui sont en cause et non la loi.
Une sévérité accrue des peines
Le gouvernement commet trois erreurs lourdes. D’une part, il laisse croire que le droit français ne fixe pas l’âge de la responsabilité pénale or l’article 122-8 du code pénal dit expressément : « Les mineurs capables de discernement sont responsables pénalement ». De jurisprudence constante cet âge se situe entre 7 et 8 ans. La France est ainsi un des seuls pays au monde à fixer la responsabilité pénale aussi tôt. D’autre part, le gouvernement envisage encore une fois une sévérité accrue des peines après déjà trois réformes en ce sens depuis 2002, y compris en instaurant des peines planchers, or la France est l’un des seuls pays au monde où un mineur de plus de 16 ans peut déjà être condamné à la réclusion criminelle à perpétuité et à 20 ans de réclusion criminelle s’il a entre 13 et 16 ans. Alors que l’Allemagne étend le droit pénal des mineurs jusqu’à 21 ans et dans certains cas plus tard encore, en France on parle d’abaisser la majorité pénale à 16 ans.
Enfin, il est proposé par la garde des Sceaux à la commission « Varinard », du nom de son président, de s’interroger sur la pertinence d’un juge des enfants, juge de l’enfance en danger et juge aussi de l’enfance délinquante. Qui ignore que si tous les enfants en danger ne sont pas délinquants, tous les enfants délinquants sont en danger ? La double casquette du juge des enfants lui permet un suivi individuel et familial que beaucoup de pays étrangers nous envient.
Encore une fois la réforme proposée est une réforme populiste, porteuse du mirage d’une loi nouvelle. Les vrais problèmes sont éludés, ils existent, c’est à ceux-là qu’il faut répondre.
