Promesses tenues mais inefficaces
Heures supplémentaires
« Les heures supplémentaires seront exonérées de toute charge sociale et de tout impôt. » (Projet présidentiel)
Démolir les 35 heures, voici un des grands fantasmes de la droite au pouvoir ! Alors quand elle propose aux Français son sempiternel « Travailler plus, pour gagner plus », elle pense infliger le coup de grâce à cette avancée sociale majeure en imaginant les salariés se presser pour travailler quelques heures de plus chaque semaine. Mais la droite connaît mal la réalité du travail en France. Contrairement à l’idée reçue qu’elle aime véhiculer, les Français font partie des actifs qui travaillent déjà le plus en Europe. Selon Eurostat, nous travaillons 35,9 heures par semaine en moyenne contre 35,7 heures pour les Anglais ! Peut-être alors que les Français ne veulent pas travailler plus.
Et quand bien même, le peuvent-ils vraiment ? La droite semble aussi oublier que ce ne sont pas les salariés qui décident de leur temps de travail mais bien leur employeur. Quel intérêt aurait un patron à faire travailler plus un salarié s’il n’a pas davantage d’activité ? Même exonérées de toutes charges sociales, les heures supplémentaires ont un coût pour l’entreprise. La seule chose que le gouvernement aura réussi à faire avec cette réforme, c’est priver l’État des revenus issus des cotisations sociales sur les heures supplémentaires. Pas d’heures travaillées en plus pour les salariés, mais des recettes en moins pour l’État… Si les caisses sont vides, on commence à comprendre pourquoi.
Bouclier Fiscal
« Je crois à un bouclier fiscal à 50% (…) Autrement dit, nul ne paiera au fisc plus que la moitié de ce qu’il a gagné »
(Entretien au Monde, 23 janvier 2007)
Cette promesse de Nicolas Sarkozy était censée freiner l’exil fiscal. Pourtant, l’évasion fiscale n’est qu’un mythe : selon une étude de la Direction générale des Impôts, 350 redevables de l’ISF partent chaque année à l’étranger avec pour principale motivation la mobilité professionnelle et non le poids de la fiscalité. De plus, il existe un flux inverse. « Le flux des « retours » de redevables à l’ISF s’est élevé en 2002 à 138 », selon le rapport Marini publié en 2004 par le Sénat. Le Syndicat national unifié des impôts relève « qu’avec toujours 350 départs annuels et avec un nombre de redevables de l’ISF en augmentation, « la proportion de redevables à l’ISF qui s’exilent est mécaniquement passée de 0,3% à 0,12% ».
Alors, les « riches » qui sont partis ne reviendront pas et ceux qui sont restés paieront moins. Le rapport de 2004 indiquait d’ailleurs que « les pertes en droits ISF s’établissent au total sur les six dernières années à 83,3 millions d’euros ». Or, le bouclier fiscal coûte 10 fois plus cher.
Sécurité
« Je poursuivrai la politique de sécurité que j’ai engagée depuis 2002. Des peines planchers seront instaurées pour les multirécidivistes et le droit pénal des mineurs sera réformé ». (Projet présidentiel)
Le souhait du candidat à la présidentielle de voir une justice « individualisée », avec des « tranches d’âge » revisitées, pourrait bien aboutir. À peine installé par la ministre de la Justice, Rachida Dati, le groupe de travail chargé de réformer l’ordonnance de 1945 sur la justice des mineurs préfigure d’ailleurs très clairement un durcissement de la loi à l’encontre des jeunes délinquants.
Depuis 2002, quatre réformes se sont succédé. Avec pour objectifs prioritaires de modifier la philosophie de l’ordonnance, de mettre un terme à une prétendue impunité dont bénéficieraient les moins de 18 ans, de calquer la justice des mineurs sur celle de leurs aînés, de les faire juger plus vite, plus sévèrement, ou de créer des établissements fermés… L’affaire tourne à l’obsession. Mais, pour l’heure, le chef de l’État entend utiliser les couacs gouvernementaux pour exploiter à nouveau les grosses ficelles de l’insécurité, thème porteur de la campagne présidentielle. Vieille rengaine du « tout répressif » dont le seul objectif est d’abaisser l’âge minimum à partir duquel les mineurs peuvent se retrouver derrière les barreaux. Sur ce terrain-là, au moins, Sarkozy reste fidèle à ses engagements : céder aux sirènes droitières en jetant les jeunes en prison. Avec pour alternative la construction de centres éducatifs fermés et d’établissements pénitentiaires pour mineurs (EPM).
Carte scolaire
« Je remplacerai la carte scolaire par une obligation de mixité sociale, géographique et scolaire des effectifs, qui pèsera sur les établissements. Nous ne pouvons nous résoudre à obliger des enfants méritants, qui n’ont ni les moyens, ni les relations pour s’affranchir de la carte scolaire, à fréquenter des établissements médiocres pour afficher un semblant de mixité… » (Discours d’Angers, le 1er décembre 2007)
Et si la suppression de la carte scolaire n’était que la première étape d’une politique réactionnaire visant à rompre l’équilibre entre enseignement public et privé ? Avec cette mesure, qui figurait clairement dans son programme, Sarkozy cherche à duper les parents d’élèves en utilisant la rhétorique du « libre choix ». Sous couvert de mixité, il crée une inégalité de fait, au profit exclusif des nantis. Et ce ne sont pas les quelques rares boursiers qui arriveront à passer au travers des mailles du filet qui suffiront à masquer le caractère profondément inégalitaire d’une telle mesure.
La seconde étape de ce processus, que le chef de l’État se garde bien d’annoncer, se révèle plus dangereuse encore pour l’école publique : il s’agit en réalité de permettre aux parents qui le souhaitent de scolariser leurs enfants dans l’établissement privé de leur choix. Cette politique annonce très clairement la rupture d’un équilibre que les défenseurs de l’École publique et laïque ont toujours défendu avec acharnement.
RSA
« S’agissant des personnes pauvres, je mettrai en place la réforme proposée par Martin Hirsch, président d’Emmaüs France : la création d’un revenu de solidarité active au profit de ceux qui reprennent un emploi ». (La Croix, 13 mars 2007)
Les riches ont eu leur paquet fiscal, les pauvres n’ont que leurs yeux pour pleurer… Destiné à encourager le retour à l’emploi des bénéficiaires de minima sociaux en permettant le cumul des revenus de solidarité et du travail, le RSA est aujourd’hui au point mort. La seule promesse de campagne de Sarkozy qui s’adressait aux Français les moins fortunés a ainsi été revue à la baisse ! Pis, une partie de son financement – 1,5 milliards d’euros, au lieu des 3 milliards prévus initialement – sera imputée sur la prime pour l’emploi. Autant dire que cette politique de bricolage consistera, pour l’essentiel, à contraindre les plus modestes, les travailleurs pauvres, à financer une partie du dispositif. Ralentissement de la croissance et hausse du déficit public oblige, le RSA devra donc revoir ses ambitions à la baisse.
Minimum vieillesse
« J’augmenterai de 25% le minimum vieillesse, je revaloriserai les petites retraites et les pensions de réversion, pour que ces retraités vivent mieux.» (Projet présidentiel)
Une augmentation de 5% du minium vieillesse, rebaptisé ASPA (allocation de solidarité aux personnes âgées), a bien été annoncée par le gouvernement. Lequel a ajouté qu’elle atteindrait 25% d’ici à 2012. Mais la promesse s’est arrêtée là et se révèle loin d’être suffisante. L’ASPA fixée à 628,10 euros par mois passerait à 659,50, soit 31,40 euros mensuels supplémentaires. Cependant, avec une inflation à 3% en 2008, l’augmentation réelle ne serait que de 2%, soit 12,56 euros par mois. De plus, le gouvernement avait laissé entendre qu’il revaloriserait les pensions de réversion en les faisant passer de 54% à 60% du montant de la retraite du conjoint décédé, d’ici à cinq ans. Mais rien n’a été fait pour l’instant. Quant aux petites retraites, celles qui dépassent de peu le plafond de ressources mensuelles pour percevoir l’ASPA, la revalorisation de 1,1% est loin de faire l’affaire. « Il convient de préciser que l’augmentation du minimum vieillesse n’épuise en rien le problème plus vaste de la revalorisation des petites pensions, puisque seules 600.000 personnes sur 13 millions de retraités perçoivent l’ASPA. En ne se fixant symboliquement que sur le plancher du minimum vieillesse, on évacue la question des millions de retraités dont le niveau des ressources se situe juste au dessus », rappelle Luc Broussy, délégué national du PS aux personnes âgées.
Logement
« Je veux que le droit au logement soit opposable devant les tribunaux, afin que les pouvoirs publics soient obligés d’agir pour assurer la construction d’assez de logements dans toute la gamme des besoins. » (Projet présidentiel)
La loi Dalo (Droit au logement opposable) est entrée en vigueur au 1er janvier 2008, mais sans moyens suffisants, ce nouveau droit ne peut pas être effectif. La première réunion du comité de suivi de la loi a largement mis en avant les problèmes d’application. 17 737 recours ont été déposés en trois mois, mais seules 1294 demandes ont été examinées favorablement par les comités de médiation, et 121 mises en œuvre par les préfets. Pourtant, selon l’Insee, 600 000 ménages répondent aux critères de priorité et d’urgence tels que définis par la loi, soit 1,7 millions de personnes. L’explication est assez simple : outre la complexité de cette démarche administrative, le rythme des commissions de médiation chargées de sélectionner les dossiers éligibles pour les transmettre ensuite aux préfectures, est trop faible. François Fillon n’avait accepté de débloquer que 250 millions d’euros pour la mise en œuvre de la loi, alors que les associations spécialisées estimaient le montant nécessaire à sa bonne application à 1,7 milliards d’euros. Aujourd’hui, la réalité prouve qu’elles avaient raison.
De plus, en attendant la construction de nouveaux logements sociaux, remise en cause par le plan d’austérité du gouvernement, les préfets ne disposent que d’un contingent de 60 000 logements. Selon les chiffres officiels, il manquerait donc plus de 500 000 logements pour répondre aux besoins des mal logés et des sans logis.
Service minimum
« Dès l’été, une loi créera un service minimum garanti en cas de grève » (Projet présidentiel)
Tout au long de la campagne présidentielle, le candidat Sarkozy n’avait fait que peu de cas du droit de grève. L’instauration du service minimum était pour ainsi dire devenue une condition sine qua non au retour de la croissance en France ! Encore une fois, derrière les idées reçues, la réalité : seuls 3% des incidents ayant entraîné une perturbation du trafic sont liés à un mouvement social ou à une grève ! Les dispositifs de régulation des conflits issus de la concertation sociale ont fait la preuve de leur utilité à la SNCF et à la RATP : alerte sociale pour prévenir les grèves, information des usagers sur les dessertes maintenues, et maintien de 33 % (SNCF) et 50 % (RATP) du trafic les jours de grève. Mais soucieux de montrer son intérêt pour la question, le gouvernement organise une grande répétition dans les écoles lors du mouvement social du 24 janvier dernier. Et là, surprise ! Ce sont aux municipalités volontaires d’organiser le remplacement des enseignements grévistes par des agents territoriaux volontaires également. Autrement dit, l’État ne gère en rien le service minimum et se décharge sur les collectivités territoriales.
Régimes spéciaux`
» Je veux qu’il y ait plus d’égalité et de justice dans les retraites. La nécessaire réforme des régimes spéciaux doit être l’occasion de mieux prendre en compte la pénibilité réelle du travail. » (Discours de Périgueux, 12 octobre 2006).
Les régimes spéciaux, régimes« indignes » selon Nicolas Sarkozy, ont été réformés. À partir du 1er juillet, la durée de cotisation augmentera progressivement au rythme d’un trimestre par semestre, jusqu’au 1er décembre 2012 où elle sera portée à 160 trimestres (40 ans). Mais, sur la pénibilité, le gouvernement est pour l’instant resté muet. « Quant à la promesse de Sarkozy de financer la revalorisation du minimum vieillesse par une réforme des régimes spéciaux, elle n’a évidemment aucun sens puisque celle-ci n’a pas généré, pour l’heure, la moindre économie », ajoute Luc Broussy, délégué national du PS aux personnes âgées. Enfin, l’allongement de la durée de cotisation pose la question essentielle de l’emploi des seniors. Or en 2005, le taux d’emploi des 55-64 ans n’atteignait que 37,8%. Et l’annonce de Christine Lagarde, ministre de l’Économie, de lever la dispense de recherche d’emploi (DRE) pour les demandeurs d’emploi de 57 ans et plus, ne change rien.
Accès à la propriété
« Je veux permettre à chaque ménage d’être propriétaire, parce que la propriété est le rêve de chacun d’entre nous. » (Projet présidentiel)
Pour réaliser ce rêve, Sarkozy l’illusionniste promettait durant sa campagne de déduire de l’impôt sur le revenu les intérêts d’un emprunt immobilier. Et pour ceux qui ne paient pas l’impôt sur le revenu, il s’engageait à mettre en place une aide de l’État pour emprunter. Cette annonce a donné lieu à l’un des premiers couacs de la présidence Sarkozy. La déductibilité des intérêts aurait dû être effective pour les emprunts immobiliers souscrits de puis l’élection de Nicolas Sarkozy, le 6 mai. Seulement, le Conseil constitutionnel ne l’a pas entendu de cette façon, jugeant que ce ne serait qu’à compter de l’entrée en vigueur de la loi que le Français pourraient bénéficier de cette ristourne. De plus, cette mesure n’est pas vraiment la solution à la crise du logement. Alors que les Français n’ont jamais autant dépensé pour leur habitat (un quart de leur budget en moyenne selon l’Insee), il aurait été plus judicieux d’aider les catégories les plus modestes en étendant les prêts à taux zéro.
