Contrat de travail : 20 ans de ruptures par la droite
Depuis vingt ans, le contrat de travail a subi de multiples bouleversements et les attaques incessantes de la droite et du patronat. Opposés à la précarisation de l’emploi, les socialistes ont toujours défendu le principe de protection et d’efficacité économique. Entretien avec Mehdi Ouraoui, Responsable national aux nouvelles solidarités et à la citoyenneté, et juriste spécialiste des droits sociaux fondamentaux.
a droite et le MEDEF ont régulièrement assimilé le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) à un facteur de rigidité du marché de l’emploi et de chômage. Comment ces critiques se sont-ellesmanifestées ?
Tout le monde se souvient des récentes mobilisations contre le contrat première embauche (CPE) et le contrat «nouvelles embauches » (CNE). Mais l’offensive de la droite est ancienne. Dès la première cohabitation, elle a multiplié les attaques contre le droit du travail. Le 9 avril 1986, dans son discours de politique générale, Jacques Chirac, alors Premier ministre, annonce ainsi son intention « de rendre aux entreprises une plus grande liberté de gestion de leurs effectifs en s’attaquant aux effets pervers de l’autorisation administrative de licenciement ».
Dans le même esprit,le contrat d’insertion professionnelle (CIP) de Balladur (1993-1994) se résume en un CDD de 6 mois qui n’offre guère que 80 % du SMIC aux moins de 26 ans. Il s’agit là d’un virage culturel : en dépit de ses accents volontaristes pendant la campagne présidentielle, Nicolas Sarkozy incarne la victoire idéologique des libéraux au sein de la droite. Les gaullistes, au sortir de la Seconde Guerre mondiale, reconnaissaient et même promouvaient l’intervention de l’État dans la sphère économique. Les réalisations du Conseil national de la Résistance (CNR),les principes sociaux de la Constitution de 1946,la création du Commissariat général au Plan, en sont de parfaits exemples.
La rupture historique,c’est que la droite dénie aujourd’hui tout rôle à l’État pour réguler les rapports sociaux et adopte la conception anglo-saxonne d’un marché de l’emploi ultraflexible. Ainsi, la refonte complète du code du travail, que Gérard Filoche a dénoncée il y a quelques mois comme un «massacre », déclasse de nombreuses dispositions protectrices des salariés du domaine législatif vers le domaine réglementaire.
Pendant ces vingt années, quelle a été l’attitude des socialistes, et que proposent ils aujourd’hui ?
Les socialistes se sont montrés à la fois protecteurs et pragmatiques. Une ordonnance de 1982 a ainsi accru les contraintes limitant le recours au CDD, tandis qu’une loi de 1990 facilitait l’emploi saisonnier en élargissant le CDD. Pour ce qui concerne le licenciement, une loi de 1989 a généralisé les conventions de conversion et le principe de la priorité de réembauche. Les lois de 1993 et 2002 visaient, quant à elles, à limiter les licenciements économiques et à améliorer le reclassement des salariés. Les emplois-jeunes ont été le meilleur exemple de contrats alliant formation et accompagnement vers le marché du travail.
Nous réaffirmons aujourd’hui la primauté du CDI. Et proposons notamment de moduler les cotisations sociales en fonction de la durée du contrat de travail et du nombre de contrats précaires dans l’entreprise. Il nous faut aussi lutter contre les licenciements boursiers, en renforçant les procédures préalables à la définition du plan social.
Xavier Bertrand vient de présenter le projet de loi sur la modernisation du marché du travail en conseil des ministres et annonce un « assouplissement » du contrat de travail. S’agit-il d’un nouvel affaiblissement ?
Oui, la future loi Bertrand est une consécration juridique de l’emploi précaire. Il y a un problème de contenu. Les périodes d’essai sont allongées et les indemnités de licenciement plafonnées. Sans compter que les ruptures individuelles de gré à gré soustraient le rapport salarié/ employeur au droit collectif du licenciement. On encourage inutilement les contrats précaires en créant un CDD de 36 mois pour les cadres. C’est la flexibilité sans la sécurité. Avec la droite, l’histoire ne cesse de se répéter.
Propos recueillis par Bruno Tranchant
